Réclamations

Si la Ville, l’un de ses employés ou une entreprise à qui elle a confié l’exécution de travaux a commis une faute vous ayant causé un préjudice (dommage à l’un de vos biens ou blessure physique) et que vous prévoyez lui réclamer une indemnité (dédommagement financier), remplissez le formulaire en format PDF, disponible en bas de page.

Des formulaires de réclamations sont également disponibles à l’hôtel de ville et au garage municipal.

Dommages matériels

Conformément à la Loi sur les cités et villes, vous devez obligatoirement transmettre au greffier de la Ville, dans les 15 jours de l’incident, un avis écrit mentionnant les circonstances, l’endroit, la date, l’heure, les dommages occasionnés, etc., et intenter un recours dans les 6 mois.

Dommages corporels (Blessures)

Donnez les informations susceptibles d’expliquer le déroulement de l’accident en considérant la chronologie des évènements.

Indiquez, s’il y a lieu, le nom des témoins ainsi que leurs coordonnées.

Bien que vos recours devant les tribunaux compétents doivent être exercés dans les trois (3) ans de la date de l’accident (délai de prescription), il est important d’aviser la Ville promptement afin de faciliter l’enquête de votre dossier. Exemple : chute sur un trottoir glacé.

Formulaire de réclamation corporel (PDF)
Formulaire de réclamation corporel (Word)

Formulaire de réclamation matériel (PDF)
Formulaire de réclamation matériel (Word)