Droits sur les mutations immobilières

Droits sur les mutations mobilières ¹

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, « Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire et celui-ci est calculé en fonction de la base d'imposition, selon les taux suivants :

• 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $;
• 1,0 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $;
• 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250 000 $.

La base d'imposition du droit de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
• le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Un droit supplétif est imposé, au montant de 200 $, pour tout transfert d’immeuble où il y a exonération, à l’exception d’un transfert suite au décès d’un conjoint. »




¹ Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chap. 2, Assujettissement au droit de mutation et procédure