Intérêts et pénalités

Le taux d’intérêt applicable aux versements reçus après l’échéance s’élève à 8 % par année, auxquels s’ajoute 0,5 % de pénalité par mois complet de retard, pour un maximum de 5 % par année, et ce, jusqu’au paiement complet de votre compte. Il est de la responsabilité du propriétaire de vérifier que son paiement parvient à la Ville au plus tard à la date d’échéance prévue.