Nouveau propriétaire

Ce que vous devez savoir

1. Tous les nouveaux résidents reçoivent par la poste un compte de droit de mutation communément appelé « Taxe de bienvenue » et ce montant est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation

2. À la suite de l’achat de votre résidence, il est de votre responsabilité de vous assurer que les taxes municipales ont été acquittées pour la portion des taxes couvrant la période avant votre achat. Veuillez noter que, selon la Loi sur les cités et villes (L.C.M. art 498), vous êtes responsable de toutes sommes échues relativement à votre nouvelle propriété même si au moment de la facturation vous n’étiez pas encore propriétaire. Habituellement, les ajustements des taxes municipales entre le vendeur et l’acquéreur sont effectués chez le notaire.

3. Il est important de savoir que la Ville de L’Ancienne-Lorette n’émet pas de nouveau compte de taxes lors de la vente d’une propriété et qu’il est de votre responsabilité d’en obtenir une copie auprès de l’ancien propriétaire ou en communiquant avec le Service de la trésorerie de la Ville. Le compte de taxes est un document émis une fois par année seulement et il est relié à l’immeuble et non au(x) propriétaire(s).