Citoyen : Service du greffe
Cour municipale
La Cour municipale est un véritable tribunal présidé par un juge et auquel est assigné un procureur de la poursuite.
Les dossiers dont elle est saisie couvrent un très large éventail de matières traitées tant dans des lois québécoises que dans des règlements municipaux et provinciaux.
Elle a une compétence limitée en matière civile, qu’elle exerce notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elle a compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière.
La Ville de L'Ancienne-Lorette est régie par la Cour municipale de Québec.
Si vous contestez un constat d'infraction, la Cour municipale vous transmettra un avis d'audition comprenant la date, l'endroit et l'heure fixés pour l'instruction de la poursuite.
Lors de l'audition, vous devrez faire valoir vos droits devant un juge qui rendra décision.
Demande de remise
Après la réception de votre avis d'audition, vous pouvez demander l'ajournement (remise) de l'instruction pour des motifs sérieux.
Cette demande doit être faite par écrit avant la date fixée pour l'instruction. Vous devrez transmettre cette demande au greffe de la cour en y indiquant les raisons de la demande et vos coordonnées (noms, adresse, signature...) ainsi que le numéro de constat et le numéro de dossier.
Si votre demande est acceptée, un nouvel avis d'audition vous sera acheminé.
Des frais vous seront exigés pour l'ajournement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction lors de l'instruction.
Centre de service de Charlesbourg
160, 76e Rue Est
Québec (Québec) G1H 7H5
Téléphone : 418 641-6179
Télécopieur : 418 641-6594
Centre de service de Québec
285, rue de la Maréchaussée
Québec (Québec) G1K 8W5
Téléphone : 418 641-6179
Télécopieur : 418 641-6512
Centre de service de Sainte-Foy
1130, route de l'Église, C. P. 10218
Québec (Québec) G1V 4X6
Téléphone : 418 641-6179
Télécopieur : 418 641-6539
http://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/infraction/index.aspx
Les dossiers dont elle est saisie couvrent un très large éventail de matières traitées tant dans des lois québécoises que dans des règlements municipaux et provinciaux.
Elle a une compétence limitée en matière civile, qu’elle exerce notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elle a compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière.
La Ville de L'Ancienne-Lorette est régie par la Cour municipale de Québec.
Cour municipale de Québec
Les séances à la courSi vous contestez un constat d'infraction, la Cour municipale vous transmettra un avis d'audition comprenant la date, l'endroit et l'heure fixés pour l'instruction de la poursuite.
Lors de l'audition, vous devrez faire valoir vos droits devant un juge qui rendra décision.
Demande de remise
Après la réception de votre avis d'audition, vous pouvez demander l'ajournement (remise) de l'instruction pour des motifs sérieux.
Cette demande doit être faite par écrit avant la date fixée pour l'instruction. Vous devrez transmettre cette demande au greffe de la cour en y indiquant les raisons de la demande et vos coordonnées (noms, adresse, signature...) ainsi que le numéro de constat et le numéro de dossier.
Si votre demande est acceptée, un nouvel avis d'audition vous sera acheminé.
Des frais vous seront exigés pour l'ajournement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction lors de l'instruction.
Centre de service de Charlesbourg
160, 76e Rue Est
Québec (Québec) G1H 7H5
Téléphone : 418 641-6179
Télécopieur : 418 641-6594
Centre de service de Québec
285, rue de la Maréchaussée
Québec (Québec) G1K 8W5
Téléphone : 418 641-6179
Télécopieur : 418 641-6512
Centre de service de Sainte-Foy
1130, route de l'Église, C. P. 10218
Québec (Québec) G1V 4X6
Téléphone : 418 641-6179
Télécopieur : 418 641-6539
http://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/infraction/index.aspx
