Constats d’infraction

Tout constat d’infraction émis sur le territoire de la Ville de L'Ancienne-Lorette, que ce soit par un représentant de la Ville de L'Ancienne-Lorette ou un officier du Service de police de la Ville de Québec, est traité par la Cour municipale de Québec.

Notez que les constats d’infraction sont délivrés principalement pour des contraventions aux règlements municipaux et aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière.

Pour éviter un jugement par défaut et les frais qu’il entraine, vous devez faire en sorte que la Cour municipale reçoive, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu le constat, ou un plaidoyer ou un paiement total.

Si vous ne joignez aucun paiement ou qu'un paiement partiel à votre plaidoyer de culpabilité, des frais supplémentaires vous seront également imposés en ce cas.

Procédure

Si vous avez une défense à faire valoir quant à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez plaider non coupable en cochant la case appropriée sur la formule de réponse jointe au constat d’infraction.

Votre plaidoyer de non-culpabilité doit parvenir à la Cour municipale dans un délai de 30 jours suivant la signification du constat.

Prenez soin de signer la formule de réponse et d'y inscrire correctement l’adresse où doit vous être transmise toute correspondance ultérieure.

Vous pouvez transmettre votre plaidoyer par la poste (en respectant le délai ci-haut mentionné) à l'adresse indiquée sur la formule de réponse ou le remettre à l’un ou l’autre des trois centres de service de la cour municipale.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements sur les constats d’infraction ou les procédures de cour, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale.

Centre de service de Charlesbourg
160, 76e Rue Est
Québec (Québec) G1H 7H5
Téléphone : 418 641-6179
Télécopieur : 418 641-6594

Centre de service de Québec
285, rue de la Maréchaussée
Québec (Québec) G1K 8W5
Téléphone : 418 641-6179
Télécopieur : 418 641-6512

Centre de service de Sainte-Foy
1130, route de l'Église, C. P. 10218
Québec (Québec) G1V 4X6
Téléphone : 418 641-6179
Télécopieur : 418 641-6539

http://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/infraction/index.aspx