Citoyen : Service du greffe
Demande d’accès à l’information
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1) permet l’accès aux documents des organismes publics et assure la protection des renseignements personnels détenus par ces organismes ou villes.
Toute personne qui en fait la demande a un droit d’accès aux documents de la Ville. Ce droit est toutefois limité, par exemple, il ne s’étend pas aux renseignements personnels d’une personne permettant de l’identifier.
Le Service du greffe reçoit les demandes d’accès à l’information, soumis en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Elle s’applique, quelle que soit la forme de ces documents : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Des frais de photocopies seront exigés.
Toute personne qui en fait la demande a un droit d’accès aux documents de la Ville. Ce droit est toutefois limité, par exemple, il ne s’étend pas aux renseignements personnels d’une personne permettant de l’identifier.
Le Service du greffe reçoit les demandes d’accès à l’information, soumis en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Elle s’applique, quelle que soit la forme de ces documents : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Procédure
Vous devez transmettre votre demande détaillée au Service du greffe. Un accusé de réception vous est transmis vous informant qu’il dispose d’un délai de 20 jours de calendrier avant de vous transmettre votre réponse. Dans l’éventualité où ce délai n’est pas suffisant, le Service peut se prévaloir de 10 jours supplémentaires, prévus par la loi.Des frais de photocopies seront exigés.
