Pourvoi en contrôle judiciaire - Fin des procédures

Depuis février 2022, la Ville de L’Ancienne-Lorette a pourtant annoncé à maintes reprises que La loi ne lui permettait pas de rembourser les citoyens par le biais de chèques. Cela aurait été un acte illégal. Les jugements ont d’ailleurs confirmé que la gestion de la Ville respectait l’état du droit de façon irréprochable.

Résumé des faits et des principales décisions des tribunaux 

• Le 14 septembre 2021, la Cour d’appel ordonnait à la Ville de Québec de verser plus de 20 millions $ à la Ville de L’Ancienne-Lorette dans le dossier de la quote-part.
• Février 2022, à la suite d’une rencontre avec la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et de plusieurs discussions avec l’équipe du Ministère, la Ville de L’Ancienne-Lorette s’est vu confirmer que la Loi ne permettait pas de remettre des chèques aux citoyens.
• Le 5 juillet 2022, deux citoyens lorettains ont déposé un recours contre la Ville de L’Ancienne-Lorette à la Cour du Québec, division des petites créances, demandant un remboursement de taxes.
• Le 22 novembre 2022, la Cour du Québec, division des petites créances, a rejeté leur demande.
• Le 18 juillet 2023, deux citoyens ont déposé un Pourvoi en contrôle judiciaire afin qu’il soit enjoint à la Ville de L’Ancienne-Lorette de distribuer à « l’ensemble des citoyens présent[s] et passé[s] qui [auraient] subi la surfacturation de l’agglomération de Québec » toutes les sommes reçues de Ville de Québec suivant le litige de la quote-part.
• Le 4 décembre 2023, la Cour supérieure du Québec a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire des demandeurs. Ce jugement s’inscrit dans l’état du droit tel que l’indiquaient tous les avis juridiques sollicités depuis 2018 ainsi que les démarches effectuées depuis 2021. Il vient reconfirmer que la Ville de L’Ancienne-Lorette a agi selon la Loi, et qu’elle a utilisé les fonds perçus de la Ville de Québec en respectant la Loi.
• Le 6 février 2024, les deux citoyens font une déclaration d’appel de ce jugement.
• Le 6 mai 2024, trois juges de la Cour d’appel du Québec rejettent la demande d’appel qui visait à faire renverser la décision rendue par la Cour supérieure du Québec le 4 décembre 2023.

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La saine gestion des finances publiques au coeur des priorités de la Ville

Dans le contexte actuel, où la Ville de L’Ancienne-Lorette est presque développée à 100 % et que ses revenus futurs sont limités, la rigueur et la saine gestion des finances publiques demeure l'une des principales priorités du conseil municipal.

« Notre stratégie de diminuer la dette du passé et d'investir les économies réalisées par ce paiement de la dette dans le budget d'opération s'avère en effet bénéfique pour maintenir le compte de taxes le plus bas possible. À terme, l'objectif est de stabiliser le compte de taxes municipales et de poursuivre l'entretien de nos rues, parcs et immeubles, sans augmenter le fardeau fiscal des Lorettaines et Lorettains. »

– Gaétan Pageau, maire de L’Ancienne-Lorette

Rappelons que depuis 2020, la Ville de L’Ancienne-Lorette a :

• Diminué de 50 % sa dette du passé : elle s’élevait à 19,8 M$ à la fin de 2023, comparativement à 39,5 M$ en 2020 ;
• Payé comptant 18 M$ en immobilisations (rues, bâtiments et équipements) ;
• Maintenu le compte de taxes le plus bas possible.