Patrimoine bâti

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Secteur d'application du règlement

1. Vérifiez la valeur patrimoniale de votre propriété.
   Même si votre propriété ne figure pas sur la liste, votre maison sera assujettie au PIIA si elle se situe à l’intérieur des limites du cœur villageois.
   
   Inventaire des propriétés à valeur patrimoniale
2. Vérifiez si les travaux que vous désirez réaliser sont assujettis au PIIA en consultant l'index des travaux et rénovations. S'ils sont assujettis au PIIA, suivez les étapes suivantes. S'ils ne sont pas assujettis au PIIA, suivez la procédure standard.
   
   Index des travaux et rénovations
3. Consultez les documents correspondant à votre situation afin de bien comprendre les modalités applicables à votre projet.
   
   Documents à consulter
4. Remplissez le formulaire et transmettez-le à l’adresse suivante :
   urbanisme@lancienne-lorette.org
   
   Formulaire de demande
   
   Assurez-vous d’y joindre tous les renseignements et documents supplémentaires demandés.

Dernière mise à jour : Mai 2025

Voir la carte du coeur villageois

Inventaire des propriétés à valeur patrimoniale

Volet 1 - Propriétés ayant une valeur patrimoniale forte ou supérieure

Fiche explicative

Règlement 396-2025

Formulaire de demande

Volet 2 - Propriétés ayant une valeur patrimoniale moyenne

Fiche explicative

Règlement 397-2025

Formulaire de demande

En savoir plus

Pour demander une consultation avec le Service d’aide conseil en restauration patrimoniale, veuillez-vous adresser au Service d’urbanisme, au urbanisme@lancienne-lorette.org.

Pour mieux saisir les enjeux liés à l’assurance des maisons anciennes, un outil d’accompagnement conçu par Les Amis et propriétaires de maisons anciennes du Québec est mis à votre disposition.

Consulter le guide

Qu’est-ce qu’un PIIA?

Le Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un processus d’évaluation et d’approbation des projets basé sur des critères et des objectifs souples, plutôt que sur des normes rigides.

L’objectif principal d’un PIIA est de garantir que les nouvelles constructions ou les projets de rénovation s’intègrent harmonieusement dans leur environnement.

Cette approche favorise la recherche de solutions par le biais d’un dialogue ouvert entre la municipalité, les citoyens et les promoteurs.

Un PIIA est particulièrement pertinent pour :

• les projets d’envergure où l’on souhaite préserver l’unité et l’harmonie (nouvelles constructions, projets commerciaux, etc.) ;
• les zones sensibles ou d’intérêt particulier du territoire, comme les quartiers anciens ou les secteurs boisés.

Le PIIA m’oblige-t-il à utiliser un type de matériau particulier, par exemple pour le remplacement des portes et fenêtres?

Non, pas nécessairement. L’évaluation des projets se fait au cas par cas, en fonction de l’intérêt patrimonial propre à chaque bâtiment. Chaque immeuble a son histoire, son évolution et ses caractéristiques distinctes.

Le PIIA fige-t-il ma propriété dans le temps?

Non. L’évolution est permise. Les matériaux et les méthodes de construction évoluent constamment. Le PIIA vise à assurer une intégration harmonieuse des interventions, tout en tenant compte des particularités du milieu. Les constructions d’aujourd’hui deviennent le patrimoine de demain.

Quels sont les délais pour l’approbation des travaux sur une propriété assujettie au PIIA?

La procédure du PIIA nécessite environ 1 à 2 mois entre le dépôt complet de la demande et l’approbation officielle du projet par le conseil municipal.

Quel est l’impact du PIIA en cas de sinistre?

En cas de sinistre majeur, le PIIA n’exige pas de reconstruire le bâtiment avec les matériaux et les techniques d’époque. Le projet pourra bénéficier des méthodes de construction et des normes contemporaines. Autrement dit, si la propriété subit un sinistre majeur entraînant la destruction complète du bâtiment, une reconstruction à l’identique ne sera pas exigée.